Intervention de Dominique Watrin

Afin de faciliter le licenciement des salariés dont la santé est altérée, l’article 44 remplace la notion d’« aptitude », qui relève du champ médical, par celle de « capacité », qui relève du champ de l’employeur.

Jusqu’à présent, le médecin du travail pouvait faire pression sur l’employeur pour qu’il aménage un poste compatible avec l’état de santé du salarié. Le nouveau système obligerait à déclarer le salarié inapte dès que son état n’est plus compatible avec son poste. Or l’inaptitude ouvre la voie au licenciement.

Dans ce cas, l’employeur doit tout faire pour reclasser le salarié avant de le licencier pour inaptitude. La rédaction retenue affaiblit cette obligation, puisqu’une seule proposition de poste compatible avec l’état de santé du salarié serait suffisante et le salarié n’aurait plus le droit au refus.

Par ailleurs, ce texte permet au médecin du travail de déclarer que l’état de santé d’un salarié nécessite sa sortie immédiate de l’entreprise, ce qui dédouane l’employeur de tout effort de reclassement.

Enfin, les recours des salariés ou des employeurs contre les avis du médecin relèveraient non plus de l’inspection du travail, qui dispose pourtant de services spécialisés pour rendre leur avis, mais des prud’hommes, qui feraient appel à des médecins experts judiciaires, sans compétence en matière de santé au travail.

Avec cette mesure est donnée à l’employeur la possibilité d’organiser légalement la sélection de ses salariés en fonction de leur santé.

Cette inversion contrevient aux principes de la loi de 1946 définissant la médecine du travail, qui précise notamment que le maintien du travailleur à son poste constitue l’un de ses objectifs premiers, au besoin avec la mise en place d’adaptations du poste.