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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 24 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 44, amendement 35
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 35 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, MM. Godefroy et Cabanel, Mmes Yonnet et Ghali et M. Gorce, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer le mot :
un
par les mots :
tout autre
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.
