Intervention de Éliane Assassi

L’alinéa 21 prévoit que l’employeur peut rompre un contrat de travail sans rechercher de solution de reclassement si le médecin du travail considère que l’état du salarié ne le permet pas.

Outre que le médecin n’a pas une vision exhaustive des postes disponibles dans l’entreprise, cela représente une énième dérogation permettant à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité en matière de santé et de sécurité. C’est d’autant plus préoccupant que l’avis du médecin du travail est peu susceptible de recours.

En effet, sur ce point également, vous avez réduit les possibilités des salariés, en permettant le recours uniquement auprès d’autres médecins du travail, et non plus auprès du médecin inspecteur du travail. Ainsi, des salariés se verraient attribuer une décision quasi sans appel, qui couperait court à toute solution de reclassement et les conduirait inévitablement à un chômage durable.

Nous ne pouvons accepter un tel engrenage.