Intervention de Dominique Watrin

Réunion du 24 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 44, amendement 801

Photo de Dominique WatrinDominique Watrin :

Cet amendement de concordance avec l’amendement n° 801, qui n’a pas été adopté, tend à supprimer un nouvel alinéa substituant le mot « capacités » à celui d’« aptitude ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion