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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 24 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 44, amendement 228
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 228 rectifié, présenté par Mmes Yonnet, Lienemann et Ghali, MM. Kaltenbach, Duran et Leconte, Mme Monier et M. Masseret, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.
