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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 24 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 44
Clotilde Valter, secrétaire d'État :
Le Gouvernement a souhaité harmoniser la rédaction de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires concernant le régime de l’inaptitude. L’alinéa 51 procède à une harmonisation de la rédaction entre les premier et deuxième alinéas de l'article L. 1226-21 du code du travail.
Conserver cette cohérence est indispensable. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
