L'amendement n° 439, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 66 et 68
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 67
Au début, insérer la référence :
« Art. L. 4624-2. –I.-
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.