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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 24 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 44, amendement 980
Jean-Pierre Caffet, président :Ma chère collègue, les procédures de vote ayant été engagées, il n’est plus possible de sous-amender ces amendements.
Je mets aux voix l'amendement n° 980.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
