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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 24 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 44
Myriam El Khomri, ministre :
Ces dispositions figurent déjà parmi les mesures de reclassement, prévues aux articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
