Intervention de Myriam El Khomri

Je comprends bien évidemment le sens de vos amendements, mesdames, messieurs les sénateurs, mais la procédure actuelle n’est pas satisfaisante. En effet, l’inspecteur du travail est chargé de se prononcer sur l’aptitude du salarié, mais il n’a aucune compétence en matière médicale et il n’a pas accès au dossier médical.

Ainsi, concrètement, dans près de 85 % des cas, les contestations présentées à l’inspection du travail sont de nature non médicale ; cela peut concerner les aptitudes avec réserves, les réserves du médecin sur, par exemple, le lieu géographique de l’exercice ou encore la contradiction entre l’aptitude et la réserve – un salarié déclaré apte à conduire, mais ne pouvant rester assis, par exemple. Dès lors, que fait-on des 15 % restant, à savoir les recours médicaux ? Le dispositif proposé par le Gouvernement prévoyait que le conseil de prud’hommes puisse s’appuyer sur un médecin expert.

Cela n’enlève rien au débat que vous avez eu, notamment à propos de l’attractivité de la médecine du travail, car l’enjeu n’est pas de gérer la pénurie. Néanmoins, le dispositif actuel engendre un double circuit de contentieux : d’une part, devant le juge administratif pour la contestation des avis d’aptitude ou d’inaptitude et, d’autre part, devant le juge prud’homal pour la contestation des ruptures de contrat de travail qui en découlent. D’où l’allongement des délais et, potentiellement, des jugements divergents.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements.