Intervention de Catherine Génisson

Je précise que j’interviens à titre personnel, pour soutenir un amendement présenté en commission par Mme Lienemann. En effet, je ne comprends pas la procédure de recours aux prud’hommes prévue dans le texte gouvernemental du projet de loi.

Aujourd’hui, il existe un système, certes imparfait, qui est le recours à l’inspection du travail avec recours éventuel au médecin inspecteur du travail. Même si c’est imparfait, je ne vois pas en quoi la compétence des prud’hommes peut être intéressante s’agissant d’un contentieux pour lequel il n’y a pas vraiment de faute. Le salarié n’est pas déclaré apte, le médecin l’a déclaré inapte et l’employeur ne peut répondre à la demande du salarié ; il n’y a pas là de faute caractérisée ! Je ne comprends donc pas ce que les prud’hommes viennent faire là…

Au contraire, même si le système actuel est imparfait, je le répète, il fonctionne tout de même. En outre, lorsque nous aurons reconstitué notre capital de médecins du travail, notre collègue député Michel Issindou propose la constitution d’un collège de médecins du travail, lesquels seront certainement les plus en mesure d’apprécier la situation.

De plus, quand un salarié va aux prud’hommes, il est un peu – pardonnez-moi cette expression – marqué au fer rouge. Ainsi, bien des salariés n’ont pas recours à cette juridiction, pour ne pas être catalogués comme revendicatifs quand ils solliciteront un emploi dans une autre entreprise. Aussi, pour une revendication totalement légitime et pour laquelle, j’y insiste, personne n’a commis de faute, le salarié y renoncera sans doute.

Je ne comprends pas cette procédure, donc je ne la soutiens pas.