Intervention de Myriam El Khomri

Je comprends tout à fait l’intention de Mme Yonnet et, d’ailleurs, le décret en Conseil d’État mentionné dans le texte transmis par l’Assemblée nationale prévoyait des adaptations spécifiques pour les salariés temporaires ou en CDD, afin d’éviter, notamment, les visites médicales répétées lors de chaque renouvellement ou conclusion de contrat.

Néanmoins, les dispositions de cet amendement posent clairement problème du point de vue de la transmission automatique du dossier médical à du personnel non soumis au secret médical.

Cela dit, nous devons effectivement tendre vers la mise en place d’un système d’information commun aux services de santé et à la médecine du travail, et j’ai entamé une réflexion à ce sujet voilà un mois, car je partage tout à fait cet objectif avec vous. Cela ne relève pas du niveau législatif, mais nous comptons bien avancer sur ce dossier, qui permettra, me semble-t-il, de régler bien des situations.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.