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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 24 juin 2016 à 21h45
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 45, amendement 820
Jean-Pierre Caffet, président :La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de l’article 45.
L'amendement n° 820, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le I de l’article L. 1262-2-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L’employeur adresse également une attestation A1 justifiant de l’affiliation du salarié détaché à la sécurité sociale de son pays d’origine. L’attestation doit démontrer une affiliation dont l’ancienneté est supérieure à trois mois. » ;
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
la déclaration mentionnée
par les mots :
les déclarations mentionnées
La parole est à M. Dominique Watrin.
