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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 24 juin 2016 à 21h45
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 45
Myriam El Khomri, ministre :
Je me félicite que vous ayez déposé cet amendement, monsieur le sénateur. Cela montre que, sur ce sujet, nous nous retrouvons : je défends en effet cette proposition au niveau européen, auprès de la commissaire Marianne Thyssen, dans le cadre de la révision de la directive de 1996.
Néanmoins, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons qui ont été évoquées par M. le rapporteur.
