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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 24 juin 2016 à 21h45
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 45, amendement 945
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 945, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1262-2-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – L’accomplissement des obligations mentionnées au I et II ne présume pas du caractère régulier du détachement. »
La parole est à Mme la ministre.
