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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 24 juin 2016 à 21h45
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 45
Myriam El Khomri, ministre :
Il n’est pas acceptable que des employeurs de salariés détachés s’abritent derrière le fait qu’ils ont été condamnés à une amende administrative pour non-respect des règles du détachement, afin d’échapper à la sanction pénale, alors même qu’ils sont coupables de travail illégal.
L’adoption de cet amendement nous permettrait d’améliorer l’arsenal des sanctions applicables aux entreprises qui se livrent à ce type de fraudes.
