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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 24 juin 2016 à 21h45
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 45
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :La commission estime qu’il s’agit d’une précision utile. Elle émet donc un avis favorable.
