Intervention de Nicole Bricq

Le groupe socialiste et républicain, sur la proposition de Mme Emery-Dumas, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet, mais qui n’a pu rester parmi nous ce soir, vous propose une série de trois amendements, dont voici le premier.

La loi Savary du 10 juillet 2014 a créé un mécanisme de solidarité financière civile à l’égard du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage qui recourt à une entreprise pratiquant le dumping social.

Cette disposition est néanmoins de portée trop limitée, car elle ne fait peser sur le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qu’une simple obligation de moyens, dont il peut se dégager dès lors qu’il adresse une lettre à l’entreprise défaillante lui enjoignant de respecter la loi. L’entreprise défaillante n’est pas tenue d’effectuer des rappels de salaires en faveur des salariés concernés.

Afin de donner une réelle consistance et une portée effective à l’article L. 3245-2 du code du travail, nous proposons de transformer l’obligation de moyens qui pèse sur le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage en une obligation de résultat, l’obligeant, en cas de défaillance de l’entreprise sous-traitante ou cocontractante, à reprendre à son compte le versement des rappels de rémunération.