Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 24 juin 2016 à 21h45
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 45, amendement 107
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 107 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 106 rectifié bis, présenté par Mme Emery-Dumas, MM. Raynal et Yung, Mmes Riocreux et Ghali, M. Kaltenbach, Mmes Tocqueville, Lienemann et Bonnefoy, MM. Jeansannetas, Labazée et J.C. Leroy, Mme Génisson, MM. Filleul, Godefroy, Courteau, Duran et Tourenne, Mme Monier, MM. Vaugrenard, Durain, Madrelle, Cabanel et Montaugé, Mmes Schillinger et Guillemot, M. Antiste, Mmes Bataille et Jourda, MM. Vincent, Carrère, Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le chapitre VI du titre IV du livre II de la troisième partie du code du travail, est complété par un article L. 3246-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3246-… – Le fait pour le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage de recourir à une entreprise cocontractante ou sous-traitante directe ou indirecte, qui ne lui a pas apporté la preuve, au terme d’un délai de sept jours suivant la réception mentionnée à l’article L. 3245-2, du respect du salaire minimum légal ou des rémunérations minimales conventionnelles étendues à l’égard de son salarié, est passible d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
