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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 24 juin 2016 à 21h45
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 45
Myriam El Khomri, ministre :
Je suis tout à fait favorable à une telle disposition. En effet, le code du travail ne prévoit pas explicitement que la non-remise de ce document propre au détachement de moins d’un mois constitue une infraction de travail dissimulé. Votre proposition me paraît donc très pertinente, madame la sénatrice.
Ce n’est pas parce qu’une prestation de service internationale est de courte durée qu’elle doit échapper à la règlementation en matière de travail illégal.
En revanche, je plaide pour une modification du texte de cet amendement : madame la sénatrice, si vous acceptiez de substituer aux mots « mentionné au 4° de l’article R. 1263-1 » les mots « défini par voie réglementaire », l’avis du Gouvernement serait favorable.
