Intervention de Bernard Vera

Cet amendement vise à réduire la chaîne de sous-traitance à trois degrés. En effet, nous estimons que le cadre législatif actuel en matière de sous-traitance est trop permissif.

Bien souvent, les agents de contrôle constatent avec dépit l’existence de sous-traitances en cascade, avec parfois cinq ou six échelons, voire davantage. Ces montages permettent de brouiller les pistes et de diluer les responsabilités, et pas uniquement, d’ailleurs, dans le cadre du détachement. Quelle est leur finalité, en effet, sinon l’accroissement des bénéfices du donneur d’ordre au détriment des salariés et de la collectivité ?

Le rapport d’information déposé le 18 avril 2013 sur ce sujet par mon collègue Éric Bocquet montrait qu’il existait une réelle « prime à l’obstacle », récompensant les montages juridiques complexes élaborés, afin d’éluder les droits des salariés. C’est pourquoi nous proposons cette modification de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

J’en profite pour rappeler que la sous-traitance doit normalement n’être utilisée que si l’entreprise principale rencontre une surcharge de travail ou ne possède pas l’expertise technique suffisante. Or force est de constater que le recours à la sous-traitance a été largement détourné de son objet premier : il répond de plus en plus à des logiques financières et renforce la course vers un moins-disant social.

Nous proposons donc de limiter la chaîne de sous-traitance à trois échelons, comme cela se pratique d’ailleurs en Allemagne, pays dont vous aimez vous inspirer, madame la ministre, ou en Espagne.