Intervention de Dominique Watrin

Le développement du détachement illégal de travailleurs a des conséquences économiques et sociales dramatiques.

Pour les autres entreprises, il instaure une concurrence parfois déloyale. Pour l’État, il représente un manque à gagner important, du fait, par exemple, des cotisations sociales qui ne sont pas payées en France ; lors de l’audition à laquelle je faisais référence tout à l’heure, il nous a été indiqué que les sommes ainsi détournées étaient considérables. Enfin, pour les salariés concernés, il impose des conditions de vie et de travail déplorables ; des exemples ont été mentionnés.

Face à un tel phénomène, il est essentiel de faire preuve de fermeté et de cohérence. Nous sommes favorables à la possibilité pour l’inspecteur du travail de suspendre la prestation de services quand la déclaration de détachement n’a pas été adressée aux services de l’État dans le délai de quarante-huit heures.

Nous nous interrogeons sur le délai d’un mois qui est prévu dans le texte du Gouvernement. En effet, une telle rédaction implique que, passé ce délai, la prestation de service pourrait reprendre, même en l’absence d’envoi de la déclaration de détachement. Je suppose que Mme la ministre nous apportera des éclaircissements à cet égard.

En tout état de cause, il semblerait plus pertinent de retenir la solution que nous proposons par cet amendement.