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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 24 juin 2016 à 21h45
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 51
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :Cet amendement vise à rapprocher le statut et la situation des agents de la fonction publique de ceux des salariés du secteur privé, comme nous sommes un certain nombre à le souhaiter ici.
Si je suis d’accord sur le fond, il s’agit cependant d’un amendement d’appel. Une telle disposition apparaît dépourvue de valeur normative. Insérée dans la loi sans même être codifiée, elle n’aurait aucun effet juridique.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
