Intervention de Dominique Watrin

Nous ne voterons pas en faveur de cet article 52, lequel prévoit que, dans le cas d’allocations indûment perçues, un montant de retenues puisse être défalqué des allocations versées par Pôle emploi « selon des modalités définies par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution ».

Il est nécessaire, on le sait, de distinguer les sommes perçues indûment de celles qui sont perçues par fraude. Rappelons que nous parlons là de sommes versées pour pallier des situations de précarité.

Il s’agit de personnes qui, parce qu’elles connaissent un changement de statut, perçoivent un tout petit peu plus que la somme à laquelle elles ont droit. Il faut donc relativiser les sommes en jeu, qui représentent à peu près 300 millions d’euros. Elles n’ont rien de comparable au montant de l’évasion fiscale, que vous avez tous en tête, mes chers collègues, et qui est évalué entre 60 et 80 milliards d’euros.

J’ai occupé les fonctions d’adjoint aux affaires sociales d’une commune très défavorisée, qui connaissait un taux de chômage de 27 % ou 28 % et un taux de pauvreté très élevé. Je puis donc vous dire d’expérience que ces mesures, parfois unilatérales, sont à l’origine de drames lorsque les personnes concernées s’aperçoivent, en se rendant à la banque, que leurs allocations n’ont pas été versées. Elles gèrent en effet leur budget à l’euro près et lorsqu’elles découvrent cette situation, sans possibilité d’intervenir pour faire cesser les reprises d’indus, j’y insiste, c’est dramatique !

J’ai observé de telles situations dans le cas de reprise d’indus d’aide personnalisée au logement, l’APL. Je ne veux pas permettre, par mon vote, que se produise la même chose pour les sommes indûment versées par Pôle emploi.