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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 24 juin 2016 à 21h45
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 53, amendements 833 53
L’amendement n° 833 vise à rétablir l’article 53 issu de l’Assemblée nationale, qui donne au juge la possibilité d’obliger l’employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à la personne licenciée à la suite d’un traitement discriminatoire ou d’un harcèlement moral ou sexuel. C’est déjà le cas s’agissant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que pour certains licenciements nuls.
Ce n’est pas le cas, en revanche, en cas de licenciement faisant suite à un traitement discriminatoire ou un harcèlement. L’article 53 met fin à cette situation inéquitable. Il n’y a pas de raison de sanctionner moins durement ces licenciements qui correspondent à des atteintes particulièrement graves aux droits des salariés. Mon avis est donc favorable.
Quant à l’amendement n° 834, j’en demande le retrait, au profit de l’amendement n° 833.
