Intervention de Jean-Pierre Caffet

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 24 juin 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui avait adressé trois arrêts de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- les dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale (Limitation aux seuls avocats de la consultation du dossier devant la chambre de l’instruction ; n° 2016-566 QPC) ;

- le 1 de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 (État d’urgence – perquisitions à domicile de jour et de nuit ; n° 2016-567 et 2016-568 QPC).

Le texte de ces arrêts de renvoi est disponible à la direction de la séance.