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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juin 2016 à 16h40
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au conseil supérieur de la magistrature — Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de la justice du xxième siècle
Philippe Bas, sénateur, président :Cet article fait l'objet de quelques modifications portées au tableau comparatif et de la proposition de rédaction n° 5.
