Intervention de Philippe Bas

Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juin 2016 à 16h40
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au conseil supérieur de la magistrature — Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de la justice du xxième siècle

Les propositions de rédaction n° 13, 14 et 15 sont de coordination.

Les propositions de rédaction n° 13, 14 et 15 sont adoptées.

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