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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juin 2016 à 16h40
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au conseil supérieur de la magistrature — Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de la justice du xxième siècle
Philippe Bas, sénateur, président :Nos rapporteurs n'ont pas trouvé d'accord sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Je leur donne la parole pour qu'ils nous rendent compte de leurs réflexions.
