Intervention de Alain Milon

… de supprimer la représentativité syndicale dans les réseaux de franchisés, de conditionner l’augmentation de 20 % des heures de délégation des délégués syndicaux, d’améliorer le dispositif prévu pour les licenciements économiques, de rendre facultatif le mandatement syndical pour les TPE-PME.

Parallèlement, nous avons amélioré le texte par un rehaussement des seuils sociaux, la création d’un contrat de mission, l’assouplissement du recours au CDD, la possibilité de transformer en rémunération une semaine de RTT ou de congés, la fin des 35 heures en privilégiant la négociation, la suppression des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, la mise en place d’un rescrit en matière de droit du travail, la création de mesures en faveur des personnes handicapées, pour mieux les intégrer dans le monde du travail.