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Intervention de Dominique de Legge
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 23 juin 2016 : 1ère réunion
Présentation de la proposition de loi de simplification du groupe de travail et du rapport d'information de mm. françois calvet et marc daunis rapporteurs du groupe de travail sur la simplification législative du droit de l'urbanisme de la construction et des sols
Dominique de Legge :Je retrouve dans vos propos et dans votre excellent rapport les échos que nous recevons sur la difficulté de concertation. Je suis très sensible à la notion de rescrit environnemental, qui nous fait évoluer d'une logique de contrôle a posteriori vers une logique d'accompagnement.
Veillons à ce que l'instance départementale - une bonne idée dans son principe -, ne devienne pas un échelon supplémentaire, une commission qui prendrait la main au détriment des collectivités.
La Justice, les services départementaux de l'État, des ABF, dont l'implication est indispensable pour la mise en oeuvre de vos propositions, ont-ils été consultés ? Ne va-t-on pas nous répondre, comme dans le cas des établissements publics fonciers (EPF) que, compte tenu du manque de moyens et de personnel, on ne peut pas faire grand-chose ?
