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Intervention de Philippe Le Moing-Surzur
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 29 juin 2016 à 9h35
Alerte et prévention des risques en france — Audition conjointe de Mm. Ludovic Blay patrick chassagneux philippe le moing-surzur stéphane pénet et hervé vanlaer
Philippe Le Moing-Surzur, sous-directeur de la planification et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur :
Je préside la Commission de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. La réglementation prévoit un mécanisme de modulation de franchise, à l'impact toutefois limité. Pour répondre à M. Poher, le maire ne fait que demander à l'État la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, il ne reconnaît pas cet état par lui-même. S'il ne fait pas la demande, l'instruction n'est pas faite, sauf décision politique de très haut niveau prise après des évènements exceptionnels.
