Intervention de Sophie Primas

Les lois fourre-tout deviennent la règle, voyez encore le projet de loi Égalité et citoyenneté ! Le foncier agricole mérite une loi à part entière, traitant des Safers, des établissements publics fonciers, du statut du fermage, des propriétaires, etc. Je suis donc favorable aux amendements de suppression. Mais je suis surtout inquiète de ce qui se passera si la rédaction de l'Assemblée nationale est finalement conservée. Je me raccroche aux propos de notre rapporteur pour avis, qui nous a dit précédemment que ces dispositions étaient inapplicables juridiquement, voire inconstitutionnelles.