Intervention de Françoise Cartron

Par lettre en date de ce jour et conformément à l’article 22 ter du règlement, M. Philippe Bas, président de la commission des lois, a indiqué à M. le président du Sénat que la commission des lois demande au Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de lui conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour mener sa mission d’information sur la rénovation de la justice, pour une durée de six mois.

Cette demande sera examinée par la conférence des présidents lors de sa prochaine réunion.