Intervention de Françoise Férat

Réunion du 29 juin 2016 à 14h30
Délai de validité des habilitations des clercs de notaires — Adoption en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission

Photo de Françoise FératFrançoise Férat :

Eh oui !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion