Intervention de Marie-Pierre Monier

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine.

Il s’agira d’une loi importante de cette législature : ce texte consacre en effet une élaboration collective de plusieurs mois entre le Parlement, le Gouvernement et les acteurs culturels concernés. Voilà deux semaines, nous sommes parvenus à un accord avec nos collègues députés. Il survient après deux lectures au Sénat et à l’Assemblée nationale qui avaient déjà permis, selon moi, d’enrichir et d’améliorer largement ce texte.

Sur les 120 articles de ce projet de loi, 42 demeuraient en discussion au stade de la commission mixte paritaire. Un gros travail de compromis a donc été accompli.

Je concentrerai mon propos spécifiquement sur le volet du texte consacré au patrimoine, qui a été au cœur des échanges lors de la commission mixte paritaire.

Concernant l’article 20 et l’archéologie préventive, la nouvelle rédaction reconnaît la maîtrise scientifique des opérations d’archéologie, exercée par l’État, tout comme la spécificité des collectivités territoriales et leur place de partenaire privilégié de l’État, ainsi que le rôle des opérateurs privés.

La régulation économique et financière de l’État sur le secteur de l’archéologie préventive a été très encadrée. Je suis heureuse que, sur l’initiative des sénateurs socialistes, la formulation de « maîtrise scientifique de l’État » ait pu être inscrite dans la loi.

Lors de la reprise d’un chantier dont l’opérateur est défaillant, la possibilité pour l’INRAP de recevoir une rémunération de l’aménageur a finalement été conservée. Cette disposition, à laquelle nous étions aussi très attachés, est toutefois assortie d’un contrôle du représentant de l’État sur la pertinence et le niveau de cette rémunération.

Pour les collectivités territoriales, nous saluons le fait que l’habilitation de leurs services archéologiques couvre le territoire de la région, mesure de compromis que les sénateurs ont défendue et qui satisfait les services concernés. Pour les opérateurs privés, le crédit d’impôt recherche, ou CIR, a été maintenu sur certaines dépenses de recherche effectuées dans le cadre de fouilles archéologiques. Nous souhaitons, comme l’a proposé le secrétaire d’État chargé du budget, que le CIR puisse être ouvert dans les mêmes conditions aux opérateurs publics, afin de mettre fin, concrètement, à ce qui apparaissait comme une distorsion de concurrence.

Au final, sur ce volet consacré à l’archéologie préventive, nous sommes parvenus à un texte d’équilibre qui reconnaît à chacun sa place et qui confirme la nécessité de disposer, avec l’INRAP, d’une garantie scientifique sur l’ensemble du territoire.

Quant à l’architecture, le groupe socialiste et républicain a été très actif pour la défense de celle-ci dans l’aménagement des projets urbains et paysagers, tout en reconnaissant l’apport des paysagistes et des géomètres.

En ce qui concerne la protection du patrimoine, là aussi, un juste équilibre a été trouvé, notamment sur l’article 24, grâce à un réel travail de coconstruction législative.

Les « sites patrimoniaux remarquables », appellation validée par les deux chambres, répondent aux objectifs initiaux que nous nous étions fixés : rendre plus lisibles les outils de protection des espaces, encourager et développer la protection de nouveaux espaces patrimoniaux. Les enjeux patrimoniaux seront désormais identifiés dans un document d’urbanisme plus lisible pour les porteurs de projet, le PSMV, plan de sauvegarde et de mise en valeur, pour les collectivités qui feront le choix de ce haut niveau de protection, ou le PVAP, plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, annexé au PLU. L’État conservera tout son rôle, puisqu’il procédera au classement et qu’il aidera les collectivités à définir et à bâtir ces espaces.

Je me réjouis que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur l’obligation de mettre en place des commissions locales de site patrimonial protégé, comme le souhaitait le Sénat, afin d’encourager localement le suivi étroit de la politique de protection et les questions patrimoniales sur leurs territoires.

Je souhaite aussi mettre en avant certaines dispositions auxquelles nous tenions particulièrement. Oui, les collectivités seront associées plus étroitement à la mise en place des politiques de protection ; les communes membres d’un EPCI pourront peser pour défendre leur patrimoine local dans le cadre des intercommunalités ; enfin, le rôle de l’architecte des Bâtiments de France est pleinement assuré, notamment dans la délimitation des zones tampons ou l’élaboration des plans de protection.

Pour conclure, je dirais que cette belle et grande loi culturelle sera l’occasion de développer une grande politique patrimoniale au plus près des territoires. Au-delà des grands sites patrimoniaux connus et reconnus, je pense à la France des petites villes, à ces zones géographiques parfois oubliées sur les questions de patrimoine. Ces zones ont maintenant à leur disposition des outils de valorisation et de protection nouveaux, qui peuvent s’avérer un atout majeur pour le développement local. Ces nombreuses mesures concrètes seront suivies par l’État sur tous les territoires : les commissions locales et régionales, ainsi que la commission nationale, accompagneront les élus et les collectivités. Telle est la philosophie même de ce volet du présent projet de loi.

Le groupe socialiste et républicain a œuvré de longs mois auprès des acteurs du secteur et a fait adopter de nombreux amendements. Il a cherché le compromis sur de nombreux points dans une optique constructive. Je suis heureuse que le débat parlementaire ait produit cette loi de progrès. Madame la ministre, notre groupe votera ce texte avec enthousiasme !