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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 juin 2016 à 9h45
Réforme de la justice — Création d'une mission d'information - demande au sénat des prérogatives d'une commission d'enquête
Philippe Bas, président :Le bureau de notre commission s'est réuni ce matin pour délibérer de la création d'une mission d'information sur le renouveau de la justice, comprenant un représentant de chacun des groupes politiques représentés dans notre commission, et qui rendrait son rapport en fin d'année ou au début de l'année prochaine. Je soumets à votre approbation cette proposition, assortie de la demande au Sénat de doter, à ce titre, la commission des mêmes pouvoirs d'investigation qu'une commission d'enquête, conformément à l'article 22 ter de notre Règlement.
Il en est ainsi décidé.
