Intervention de Alain Vasselle

Les rapporteurs nous ont éclairés sur l'application de la loi NOTRe. Je m'en félicite. Le président de notre commission devrait le faire savoir au président Larcher.

Aucun des trois rapporteurs n'a abordé les économies que la loi NOTRe devait générer. On nous l'avait affirmé comme justifiant les dernières réformes ; or cela ne transparaît pas. À combien s'élèvent finalement ces économies ? Ou peut-être les surcoûts...

La secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales, Estelle Grelier, a fait part à la commission départementale de coopération intercommunale de l'Oise de mesures sur les compétences orphelines évoquées par M. Darnaud : le Gouvernement va autoriser deux communes qui fusionnent à conserver la situation en l'état, pendant cinq ans, si l'une disposait d'un plan local d'urbanisme intercommunal et l'autre non. Il en ira de même pour les communes qui avaient mis en place, pour les unes, des taxes sur les ordures ménagères (TEOM) et, pour les autres, des redevances sur les ordures ménagères (REOM). Pourquoi ne pas généraliser la coexistence des compétences optionnelles orphelines, pendant cinq ans, avant de décider de leur attribution ?

Le département de l'Oise a une politique volontariste en matière de transports scolaires : la gratuité est totale pour les élèves de primaire. Les départements étaient au départ favorables au souhait de la région de déléguer cette compétence, avant de faire marche arrière. La situation est-elle comparable dans d'autres régions ?

Les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) se mettent-ils en place ? La région Hauts-de-France exercerait sa compétence économique uniquement par des aides aux entreprises. Le foncier serait toujours du ressort du département. Est-ce conforme à la loi ?