Intervention de Albéric de Montgolfier

Je vous présente des amendements complémentaires, dont beaucoup d'amendements techniques, sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Mon amendement n° FINC.1 supprime, dans l'habilitation accordée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance, des dispositions superfétatoires relatives aux collectivités et territoires d'outre-mer. Le Conseil d'État considère que dès lors qu'il y a une habilitation à légiférer par ordonnance, le pouvoir législatif est compétent pour adapter le droit dans les collectivités et territoires d'outre-mer sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans l'habilitation. L'habilitation emporte de plein droit l'adaptation aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie. Il convient donc de ne pas ajouter des dispositions emportées de plein droit par l'habilitation ; c'est l'objet de ces amendements.