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Intervention de Daniel Raoul
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 juin 2016 à 9h04
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Examen des amendements complémentaires
Daniel Raoul :Cet élément est étonnant, dans la mesure où pour une loi, il revient au pouvoir législatif de prévoir les conditions d'application aux collectivités ultramarines.
