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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 juin 2016 à 9h04
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Examen des amendements complémentaires
Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis :En effet, nous devons le prévoir pour la loi ; de même, il appartient à l'ordonnance de le prévoir. En l'espèce, il s'agit de l'habilitation à légiférer par ordonnance, qui, elle, n'a pas à préciser qu'elle s'étend aux modalités d'application aux collectivités d'outre-mer. Nous vous communiquerons l'avis du Conseil d'État pour comprendre ces précisions.
L'amendement n° FINC.1 est adopté.
Mon amendement n° FINC.2 est un amendement de coordination.
L'amendement n° FINC.2 est adopté.
Mon amendement n° FINC.3 a pour objet de préciser et sécuriser le plafond de sanction applicable devant l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), en le fixant à 10 % du chiffre d'affaires. Afin de respecter le principe de proportionnalité des peines, cet amendement précise également la liste limitative des manquements auxquels cette sanction serait applicable. La sanction prévue par cet amendement s'inscrit en regard des sanctions applicables devant l'Autorité des marchés financiers (AMF), qui peuvent aller jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires.
