Intervention de Richard Yung

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 juin 2016 à 9h04
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Examen des amendements complémentaires

Photo de Richard YungRichard Yung :

Cet amendement abaisse donc le plafond de sanction de 15 % à 10 %. S'agit-il d'une demande des banques ?

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