Intervention de Albéric de Montgolfier

Non. C'est moi-même qui ai proposé que le plafond de 15 % pour les sanctions applicables devant l'AMF soit étendu aux sanctions devant l'ACPR. Mais en fixant un plafond identique à 15 % du chiffre d'affaires pour les sanctions devant l'ACPR, nous créons une distorsion par rapport au plafond de 10 % déjà applicable en vertu des textes communautaires pour les infractions aux normes prudentielles. Par ailleurs, si nous ne précisons pas les infractions, nous pouvons craindre que la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la proportionnalité des peines ne s'applique, considérant que le plafond de sanctions est trop élevé.