Intervention de Albéric de Montgolfier

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 juin 2016 à 9h04
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Examen des amendements complémentaires

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur pour avis :

Mon amendement n° FINC.6 introduit une disposition pour laquelle nous sommes confortés par notre visite avec la présidente et Antoine Lefèvre au parquet national financier (PNF). Récemment, Éliane Houlette nous a indiqué que le PNF n'était pas destinataire des notes d'information de Tracfin, qui saisit directement les parquets territoriaux. Cet amendement prévoit donc une simple information systématique du procureur de la République financier.

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