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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 juin 2016 à 9h04
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Examen des amendements complémentaires
Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis :Mon amendement n° FINC.9 vise à étendre les dispositions de la loi dite « Eckert » relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence aux contrats de retraite supplémentaire. Les montants en jeu sont importants : l'ACPR a révélé que l'encours des contrats dont le capital ou la rente n'a pas été liquidé alors même que le souscripteur a atteint l'âge légal de départ en retraite s'élevait en 2015 à 6,7 milliards d'euros. Certains titulaires ne sont donc vraisemblablement pas bien informés.
