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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 juin 2016 à 9h04
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Examen des amendements complémentaires
Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis :L'amendement n° FINC.13 permet de clarifier la rédaction de l'article 45 quater B, qui crée un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés. Il s'agit plus particulièrement d'adapter la rédaction aux règles de fonctionnement du registre du commerce et des sociétés prévues par le code de commerce
L'amendement n° FINC.13 est adopté.
