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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 30 juin 2016 à 9h30
Communication relative à une commission mixte paritaire
Françoise Cartron, présidente :J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique est parvenue à un texte commun.
