Intervention de Daniel Reiner

Je voulais interroger Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la facturation, par certains établissements de santé, de frais supplémentaires pour des prestations dites « particulières ».

En effet, dans ma région, plus particulièrement en Lorraine, la Mutualité française a conduit une enquête sur les nombreux dispositifs, qui sont en train de se multiplier, tant dans les cliniques privées que dans les hôpitaux, voire dans le cadre de la médecine de ville, et alourdissent le « reste à charge » des patients.

Des frais supplémentaires, qui n’ont rien à voir avec les soins, sont facturés sous forme de forfaits par les établissements, sans que le caractère optionnel de ces prestations ait été précisé ni que les patients aient formulé un accord explicite préalable. Or ces frais ne sont remboursés ni par l’assurance maladie ni, pour la grande majorité d’entre eux, par les complémentaires santé.

Je veux prendre quelques exemples.

Une chambre individuelle ne peut être facturée que si le patient en fait la demande expresse. Aucuns frais ne peuvent être facturés pour la télévision, le téléphone ou encore l’hébergement d’un accompagnant sans l’assentiment du patient. Il en va de même pour les frais d’archivage des radios ou d’acheminement des prélèvements biologiques, frais qui peuvent être refusés par les patients.

Enfin, certains établissements privés facturent des frais censés couvrir le coût de la gestion administrative du dossier du patient. Ces facturations sont contraires aux instructions de la direction générale de l’offre de soins, lesquelles précisent que « les prestations administratives, renvoyant aux missions habituelles de l’établissement et financées par ailleurs par les tarifs de prestation, ne peuvent être facturées aux patients », ce qu’a d’ailleurs rappelé le Défenseur des droits dans sa décision du 29 juillet 2014.

Voilà quelques jours, Mme Ségolène Neuville a indiqué qu’un décret tendant à sanctionner ces pratiques illégales était en cours de rédaction. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous me préciser, au nom du Gouvernement, la date envisagée pour la parution de ce décret, ainsi que les objectifs et le contenu de celui-ci ?