Intervention de Jean-François Rapin

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les fortes inquiétudes exprimées par les responsables des établissements privés de santé.

Notre système de santé repose sur la diversité et la complémentarité des modes d’exercice des professionnels de santé, libéraux et salariés, et des statuts des établissements de santé, publics et privés.

Si le Gouvernement a, à plusieurs reprises, indiqué son attachement à notre système de santé et à sa richesse, à savoir l’existence de secteurs différents et complémentaires permettant un libre choix pour les citoyens, il remet actuellement en cause l’existence même des cliniques privées, qui emploient pourtant plus de 150 000 personnes et prennent en charge plus de 8, 5 millions de patients par an.

Pourquoi asphyxier ce secteur, en prenant à l’encontre de celui-ci des mesures hostiles, qui menacent sa pérennité ?

Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, d’en citer quelques-unes.

La baisse des tarifs hospitaliers est à l’origine de tarifs inférieurs aux coûts de prise en charge. À cet égard, je trouve très éloquent que les tarifs de 2016 soient inférieurs à ceux qui avaient été fixés en 2004 – et je ne vous décris pas l’évolution des charges…

En outre, moins de 1 % des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les fameuses MIGAC, a été octroyé aux établissements privés de santé, malgré l’implication de ceux-ci dans les missions de service public.

Par ailleurs, ces derniers sont inéligibles au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et au pacte de responsabilité et de solidarité : ce sont les seules entreprises qui n’en bénéficient pas.

Enfin, de nombreuses mesures discriminatoires conduisent à une inégalité de traitement entre les secteurs public et privé.

Je veux rappeler que les cliniques privées sont des acteurs économiques nationaux, car ces entreprises ne délocalisent pas, des acteurs économiques responsables, qui assurent des missions de service public et participent, aux côtés du secteur public, à garantir en toute sécurité des soins de qualité à la population sur tout le territoire, et, enfin, des acteurs économiques dynamiques, le secteur ayant su se restructurer depuis vingt ans pour faire évoluer les établissements, adapter les organisations et moderniser l’offre de soins aux Français.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement a-t-il l’intention de prendre – c’est urgent ! – pour arrêter cet abandon et endiguer cette « mort lente » de l’hospitalisation privée ? Cette dernière est indispensable au maintien de l’offre de soins aux Français et créatrice d’emplois sur les territoires !