Intervention de Philippe Mouiller

Ma question porte sur la demande de mesure de sauvegarde formulée par l’Afrique du Sud, en application de l’article 16 de l’accord sur le commerce, le développement et la coopération conclu en 2004 avec l’Union européenne.

Si elle venait à être appliquée, cette mesure de sauvegarde aurait pour principale conséquence l’introduction d’une taxe anti-dumping au taux de 37 % sur les viandes de poulet européennes.

Cette demande intervient à la suite de la signature d’un accord bilatéral conclu entre l’Afrique du Sud et les États-Unis, instaurant un contingent à droit nul de 65 000 tonnes de poulet américain.

Cet accord comprend également une clause de renégociation des conditions sanitaires appliquées à la viande de poulet provenant des États-Unis, dans un sens qui est très favorable à ces derniers. En effet, l’Afrique du Sud a réduit ses exigences concernant les tests relatifs aux salmonelles. En outre, la régionalisation du niveau de risque a été acceptée en matière d’influenza aviaire, ce qui n’est pas le cas pour l’Europe, à qui l’Afrique du Sud souhaite imposer une compartimentation, mesure beaucoup plus contraignante pour les filières.

Cet accord bilatéral signé entre l’Afrique du Sud et les États-Unis place les exportateurs de poulet européens, dont un certain nombre de représentants sont des exploitants de mon département, dans une position extrêmement difficile. Ces exportateurs sont soumis à une concurrence accrue et à des exigences sanitaires plus contraignantes que celles qui sont imposées à leurs concurrents américains.

Cette demande de mesure de sauvegarde émane des producteurs de poulet sud-africains représentés par la South African Poultry Association, la SAPA, qui invoque pour motif l’augmentation des volumes importés depuis l’Union européenne sur la période 2011-2014, hausse qui menacerait les entreprises locales.

Le marché sud-africain est vital pour les entreprises européennes, déjà pénalisées par l’embargo russe : en 2015, près de 18 000 tonnes de poulet français ont été exportées en Afrique du Sud, sur les 193 000 tonnes exportées par l’Union européenne vers cette destination.

Par ailleurs, et d’une manière générale, s’agissant de ses exportations vers les pays tiers, la France se trouve dans une situation particulièrement difficile. La mesure de sauvegarde, dont l’application, à long terme, pénaliserait les exportations vers l’Afrique du Sud, est donc un coup supplémentaire porté à une filière d’ores et déjà en difficulté.

L’International Trade Administration Commission, l’ITAC, devrait rendre un rapport sur ce sujet, le mois prochain, à M. Rob Davies, ministre du commerce et de l’industrie sud-africain. Je sais que le Gouvernement a interpellé la Commission européenne. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous dire où en est l’instruction de ce dossier et, éventuellement, quels éléments majeurs seront contenus dans le rapport de l’ITAC ?